Vie des affaires

Date: 2021-01-05

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ÉVOLUTION DU FONDS DE SOLIDARITÉ

Le nouveau décret relatif au fonds de solidarité est paru le 20 décembre 2020. Il assouplit certaines conditions d'accès à l'aide au titre des pertes du mois de décembre 2020, qui peut être sollicitée jusqu'au 28 février 2021.

Auparavant, l'accès à l'aide de l'État était refusé en présence de dettes fiscales impayées au 31 décembre 2019, hormis celles bénéficiant d'un plan de règlement. Ce n'est plus le cas désormais lorsque ces dettes fiscales n'excèdent pas 1 500 €, ou si elles font l'objet d'un contentieux en cours au 1^er septembre 2020.

Avant le 21 décembre 2020, une entreprise n'était pas non plus éligible au fonds de solidarité si l'un de ses dirigeants majoritaires avait un contrat de travail à temps complet dans une autre entreprise. Cette condition est également écartée pour les entreprises ayant au moins un salarié.

À noter que ces correctifs ne s'appliquent pas uniquement pour décembre 2020 ; ils sont aussi valables pour l'aide prévue au titre du mois de novembre 2020, qui peut encore être demandée jusqu'au 31 janvier 2021.

Décret 2020-1620 du 19 décembre 2020, JO du 20

Date: 10/11/2024

Url: http://cabinetgay.com/breves/2021-01-05_1_1.html?date=2021-01-01&format=print&start=80