Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 21/12/2023 LICENCIEMENT POUR NON-RENOUVELLEMENT DE TITRE DE SÉJOUR Pour pouvoir travailler en France, une personne de nationalité étrangère doit, sauf exception, disposer d'un titre de séjour. Un employeur ne peut ni embaucher,... | |
Fiscal TPE | |
| 20/12/2023 PRIX DE TRANSFERT Les prix de transfert qui se définissent comme les prix des transactions entre entités d'un même groupe et résidentes d'États différents ont donné lieu... | |
Vie des affaires | |
| 20/12/2023 NOUVEAUX SEUILS DE LA COMMANDE PUBLIQUE Pour la passation des marchés publics, les règles de procédure et de publicité à respecter dépendent du type de marché et de sa valeur. Une procédure formalisée... | |
| 19/12/2023 NOUVELLE PLATEFORME NUMÉRIQUE « MISSION TRANSITION ÉCOLOGIQUE » DÉDIÉE AUX TPE-PME Selon le gouvernement, il existe aujourd'hui 340 aides à la transition écologique proposées par l'État aux entreprises et pourtant, les petites entreprises... | |
Social | |
| 19/12/2023 INCLURE LES CONGÉS PAYÉS DANS LA RÉMUNÉRATION Une clause expresse du contrat de travail peut prévoir que l'indemnité de congés payés soit comprise dans un salaire forfaitaire. Pour cela, la Cour de... | |
Fiscal TPE | |
| 19/12/2023 PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE UNIQUE Les revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières sont soumis au prélèvement forfaitaire unique ou PFU de 30 %, sauf option expresse et irrévocable... | |
| 18/12/2023 PAIEMENT DE LA CFE Les entreprises qui rencontrent des problèmes de trésorerie pour régler leur CFE 2023 du fait des intempéries de novembre 2023 peuvent obtenir sur simple... | |
Vie des affaires | |
| 18/12/2023 ÉVOLUTION DES AIDES AUX ENTREPRISES FACE À LA CRISE ÉNERGÉTIQUE En raison de la hausse des coûts de l'énergie, plusieurs aides de l'État ont été mises en place en faveur des entreprises, selon leur taille et leur consommation... | |
Social | |
| 18/12/2023 CONGÉ ENFANT MALADE Le code du travail prévoit un congé non rémunéré pour le salarié dont un enfant de moins de 16 ans, dont il assume la charge, est malade. Le salarié doit... | |
Vie des affaires | |
| 15/12/2023 PRESCRIPTION DE L'ACTION CONTRE UN GÉRANT DE SOCIÉTÉ CIVILE Une SCI vend un immeuble à une SAS. Ces deux sociétés sont dirigées par la même personne. Par la suite, la SAS est placée en liquidation judiciaire. Le... | |
Social | |
| 15/12/2023 AUGMENTATION DE LA COTISATION AGS AU 1 Réuni le 27 novembre 2023, le conseil d'administration de l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) a décidé,... | |
Fiscal TPE | |
| 15/12/2023 PROVISION SUR STOCKS Si une entreprise constate que tout ou partie des matières ou produits en stocks a, à la clôture de l'exercice, une valeur probable de réalisation inférieure... | |
Social | |
| 14/12/2023 PROTECTION ABSOLUE LIÉE À LA MATERNITÉ : ACTES PRÉPARATOIRES AU LICENCIEMENT INTERDITS Une salariée bénéficie d'une période dite de « protection absolue » contre le licenciement pendant la période de suspension de son contrat de travail liée... | |
Vie des affaires | |
| 14/12/2023 DU NOUVEAU EN MATIÈRE DE JUSTICE COMMERCIALE Répondant à l'objectif de simplifier la justice commerciale, la récente loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 prévoit... | |
Fiscal TPE | |
| 14/12/2023 PLUS-VALUES DES PETITES ENTREPRISES Les plus-values professionnelles réalisées par les entreprises relevant de l'IR exerçant leur activité depuis au moins 5 ans peuvent être totalement ou... | |
| 13/12/2023 MAJORATION DE 10 % Le code général des impôts prévoit l'application d'une majoration de 10 % à l'égard des contribuables qui ne déposent pas une déclaration ou la déposent... | |
Vie des affaires | |
| 13/12/2023 UN DÉLAI PLUS LONG POUR AGIR CONTRE LE FABRICANT D'UN PRODUIT DÉFECTUEUX Quatre victimes du Médiator ne pouvaient plus invoquer en justice la responsabilité du fabricant pour défaut de sécurité du produit, car elles avaient... | |
Social | |
| 13/12/2023 CRÉATION DU PLAN DE PARTAGE DE LA VALORISATION DE L'ENTREPRISE L'un des volets de la loi Partage de la valeur, publiée le 30 novembre 2023, vise à créer un nouveau dispositif facultatif : le « plan de partage de la... | |
Fiscal TPE | |
| 12/12/2023 CESSION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE La plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence principale par une personne entrée en maison de retraite peut, à certaines conditions, être exonérée... | |
Social | |
| 12/12/2023 PARTAGE DE LA VALEUR : RÉGIME DE LA PRIME AMÉLIORÉ L'un des volets de la loi Partage de la valeur, publiée le 30 novembre 2023, améliore le régime de la prime de partage de la valeur. La loi permet désormais... | |
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