Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 08/02/2024 CONTESTER LA VALEUR DES PARTS FIXÉE PAR LE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE D'UN ASSOCIÉ DE SCI En cas de liquidation judiciaire d'un associé de société civile, il doit être procédé au remboursement de ses parts, à moins que les autres associés ne... | |
Social | |
| 08/02/2024 CLAUSE DE NON-CONCURRENCE : PERTE DE LA CONTREPARTIE FINANCIÈRE SI VIOLATION Un salarié avait démissionné puis était rapidement passé au service d'une entreprise concurrente, alors qu'il était soumis à une obligation de non-concurrence... | |
Vie des affaires | |
| 07/02/2024 RESPONSABILITÉ DE L'EXPLOITANT D'UN PARKING Une femme chute et se blesse alors qu'elle circule dans un parking souterrain. Elle assigne l'exploitant du parking en justice pour demander réparation... | |
Fiscal TPE | |
| 07/02/2024 TAXES SUR LES IMMATRICULATIONS DE VÉHICULES Une taxation intervient lors de la première immatriculation d'un véhicule de tourisme, sous la forme d'un malus CO2 voire d'un malus au poids. Si l'usager... | |
Social | |
| 07/02/2024 AIDE DU CSE OU DE L'EMPLOYEUR AU FINANCEMENT DE SERVICES À LA PERSONNE : PLAFOND RELEVÉ Le comité social et économique ou l'employeur peut octroyer une aide financière aux salariés pour leur faciliter l'accès à certains services en exonération... | |
| 06/02/2024 CALCUL DE LA PARTICIPATION : INTERDICTION DE CONTESTER LE MONTANT DU BÉNÉFICE NET CERTIFIÉ Le 24 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision relative à l'interdiction de remettre en cause, lors d'un litige sur le calcul de la... | |
Fiscal TPE | |
| 06/02/2024 TAXE SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCE La taxe sur les conventions d'assurance doit dorénavant être déclarée et payée de façon dématérialisée. Le service de télédéclaration et de télépaiement... | |
Vie des affaires | |
| 06/02/2024 GUICHET UNIQUE : PAS DE PLAN B POUR LES CRÉATIONS D'ENTREPRISES Depuis le 1 Concernant les entreprises commerciales ou artisanales, cette procédure permet de recourir à Infogreffe en utilisant un lien accessible sur... | |
Fiscal TPE | |
| 05/02/2024 COMPTE COURANT D'ASSOCIÉ Les intérêts payés aux associés à raison des sommes figurant en compte courant d'associé sont déductibles dans la limite d'un taux plafond. Celui-ci est... | |
Social | |
| 05/02/2024 LOI IMMIGRATION PUBLIÉE AU JOURNAL OFFICIEL La loi immigration a été publiée au Journal officiel du 27 janvier 2024, amputée des mesures censurées par le Conseil constitutionnel. Pour autant, le... | |
Vie des affaires | |
| 05/02/2024 HAUSSE DES FACTURES D'ÉLECTRICITÉ DES TPE AU 1 Au titre de l'année 2024, les TPE de moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires ou le bilan n'excèdent pas 2 millions d'euros peuvent bénéficier... | |
Fiscal TPE | |
| 02/02/2024 FRAIS DE REPAS DES EXPLOITANTS INDIVIDUELS Les professionnels exerçant une activité BIC ou BNC peuvent, sous certaines conditions, déduire leurs frais de repas pris en dehors de leur domicile lorsque... | |
Social | |
| 02/02/2024 LICENCIEMENT D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ Un salarié ayant exercé plusieurs mandats de représentant du personnel avait été licencié pour motif économique, après autorisation de l'inspection du... | |
Vie des affaires | |
| 02/02/2024 TRI À LA SOURCE DES BIODÉCHETS DEPUIS LE 1 Depuis le 1 Sont visés les déchets non dangereux biodégradables qui regroupent : - les déchets de jardin ou de parc tels que les feuilles mortes ou les... | |
Social | |
| 01/02/2024 INAPTITUDE ET REPRISE DU PAIEMENT DU SALAIRE Lorsque, un mois après l'avis médical d'inaptitude, le salarié déclaré inapte n'est ni reclassé dans l'entreprise ni licencié, l'employeur doit reprendre... | |
Fiscal TPE | |
| 01/02/2024 ASSURANCE-VIE ET PRIMES VERSÉES APRÈS 70 ANS Sur le plan fiscal, les sommes versées à leur bénéficiaire après le décès du titulaire d'un contrat d'assurance-vie sont soumises aux droits de succession... | |
Vie des affaires | |
| 01/02/2024 UNE FICHE PRATIQUE POUR NUMÉRISER SON ENTREPRISE Numériser son activité nécessite un investissement souvent lourd pour les TPE/PME. Pour en alléger le coût, de nombreuses subventions sont proposées par... | |
| 31/01/2024 ARNAQUE CIBLANT LES ENTREPRISES DE RESTAURATION La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes met en garde les entreprises de la restauration contre un nouveau... | |
Fiscal TPE | |
| 31/01/2024 DÉPÔT TARDIF DE LA DÉCLARATION D'IR Les rehaussements d'impôt faisant suite au dépôt tardif de la déclaration annuelle de revenus sont assortis d'une majoration de 10 %, 40 % ou 80 %. Les... | |
Social | |
| 31/01/2024 GRATIFICATION DES STAGIAIRES EN 2024 La revalorisation du plafond de la sécurité sociale au 1 Ainsi, pour les stages d'au minimum 2 mois, consécutifs ou non, le montant de la gratification... | |
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