Imprimer | ||||
Fiscal TPE Date: 2019-10-01 Fiscal RÉDUCTION D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENT DANS UNE ENTREPRISE DE PRESSE Les particuliers peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction d'impôt de 30% au titre de la souscription en numéraire au capital d'entreprises de presse dans la limite de 5 000 € pour une personne seule et 10 000 € pour un couple. Dans le cadre de la dernière loi de finances, cet avantage fiscal a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2021 et des modifications y ont été apportées. Ainsi, en cas de souscription indirecte par le biais d'une société d'« amis » ou de « lecteurs », le montant des versements retenu pour l'assiette de la réduction d'impôt est désormais proportionnel aux versements effectués par cette société au capital d'entreprises de presse. BOI-IR-RICI-370-16/09/2019
| ||||
Date: 10/11/2024 |
Url: http://cabinetgay.com/breves/2019-10-01_40_2.html?date=2019-10-01&format=print&start=40 |