Fiscal TPE

Date: 2022-03-21

Fiscal

FACTURE ÉLECTRONIQUE

L'ordonnance 2021-1190 du 15 septembre 2021 prévoit une obligation de réception des factures électroniques à compter du 1^er juillet 2024 pour toutes les entreprises et une obligation d'émission des factures par voie électronique et de transmission de données de transaction de manière progressive entre 2024 et 2026 selon la taille des entreprises.

Pour aider les entreprises à anticiper cette réforme de grande ampleur, une foire aux questions est régulièrement mise à jour sur le site impots.gouv.fr. La dernière actualisation date du 28 février 2022. L'une des questions concerne la possibilité pour une TPE/PME d'anticiper l'obligation d'émettre des factures électroniques avant l'échéance du 1^er janvier 2026 dès lors qu'elle respecte bien les modalités prescrites et passe nécessairement par l'intermédiaire d'une plateforme partenaire.

impots.gouv.fr actualité du 3 mars 2022

Date: 18/11/2024

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