Vie des affaires
Date: 2022-09-06
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RÉSILIER SES CONTRATS EN LIGNE
Au sein d'un arsenal de mesures visant à limiter l'impact de l'inflation sur le budget des ménages, la loi du 16 août 2022 dite « pouvoir d'achat » mise notamment sur un renforcement de la protection du consommateur.
Parmi les mesures adoptées à ce titre, le texte facilite la résiliation des contrats conclus par les consommateurs. En effet, à l'avenir, les professionnels auront l'obligation de permettre à leurs clients consommateurs de résilier leurs contrats en ligne. Ils devront donc mettre en place une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, les démarches nécessaires à la résiliation. Le non-respect de cette obligation sera sanctionné par une amende de 15 000 euros pour une personne physique.
La mesure bénéficiera au consommateur quel que soit le mode de conclusion du contrat, à distance ou dans un magasin. Néanmoins, pour éviter de créer une charge excessive pour les petits commerces, la résiliation en ligne ne devra être nécessairement prévue que par ceux qui offrent la possibilité de souscrire en ligne au moment où la résiliation est demandée.
Le même dispositif est prévu s'agissant de la résiliation des contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles.
L'objectif : donner aux consommateurs la faculté de résilier facilement et directement en ligne, en vue de faire jouer la concurrence et de profiter d'offres moins chères.
Les modalités précises de ce nouveau dispositif seront précisées par décret, ainsi que la date de son entrée en vigueur envisagée au plus tard le 1er juin 2023.
Loi 2022-1158 du 16 août 2022, JO du 17, art. 15
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Date: 05/12/2024
Url: http://cabinetgay.com/breves/2022-09-06_36_3.html?date=2022-09-01&format=print&start=40