Social, Paye

Date: 2022-09-26

Paye,Social

DÉBLOCAGE EXCEPTIONNEL DE L'ÉPARGNE SALARIALE

Le ministère du Travail a diffusé des questions/réponses sur le déblocage anticipé de l'épargne salariale prévu par la loi Pouvoir d'achat. Cette loi du 16 août 202 permet, en effet, de débloquer 10 000 euros, nets de prélèvements sociaux, pour financer l'achat de biens ou la fourniture de prestations de services.

Parmi les précisions apportées, on sait que l'ensemble des sommes issues de la participation et de l'intéressement placés avant le 1er janvier 2022 sur un plan d'épargne salariale type PEE ou PEI sont concernées par le dispositif de déblocage y compris l'abondement de l'employeur qui s'y rattache et les éventuels suppléments d'intéressement et de participation.

C'est au bénéficiaire de faire sa demande de déblocage. Il a jusqu'au 31 décembre 2022 pour cela. Il la présente sur papier libre ou sur le support proposé par le gestionnaire de l'épargne salariale. Il doit indiquer le montant qu'il veut débloquer, les supports d'investissement qu'il entend liquider en priorité dans le cadre de ce déblocage exceptionnel. Il est d'ailleurs recommandé de mentionner que la demande s'inscrit dans le cadre de la loi Pouvoir d'achat.

Il faut aussi se rappeler que l'employeur a jusqu'au 16 octobre 2022 pour informer les salariés du déblocage anticipé. Il peut le faire par tout moyen. Mais il lui faut notamment préciser le régime fiscal et social des sommes concernées et indiquer si le déblocage est soumis au préalable à la conclusion d'un accord et si l'entreprise a l'intention de signer un accord en ce sens.

Loi 2022-1158 du 16 août 2022, art. 5, JO du 17 ; Questions/réponses du ministère du Travail, 13 septembre 2022

Date: 16/11/2024

Url: http://cabinetgay.com/breves/2022-09-26_39_3.html?format=print&start=1400