Social, Paye
Date: 2022-09-27
Paye,Social
UN ACCORD POUR DÉBLOQUER L'ÉPARGNE SALARIALE
La loi Pouvoir d'achat du 16 août 2022 autorise le déblocage anticipé de l'épargne salariale à hauteur de 10 000 euros pour financer l'achat de biens ou la fourniture de prestations de services mais ce déblocage est parfois soumis à la signature d'un accord.
Le déblocage de l'épargne nécessite la signature préalable lorsque l'accord de participation mis en place au sein des SCOP prévoit l'affectation des sommes à compte courant bloqué. Il en est de même lorsque l'accord de participation ou le règlement de plan d'épargne prévoit l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise qui lui est liée ou l'acquisition de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières, FCPE ou ou SICAV d'actionnariat salarié.
Cet accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits peut être effectué seulement pour une partie des avoirs en cause.
Un questions/réponses du ministère du travail précise que si l'accord autorisant le déblocage peut en principe être conclu jusqu'au 31 décembre 2022, il est préférable de le faire avant la fin du mois de novembre afin que les bénéficiaires puissent demander le déblocage de leur épargne dans les temps, c'est-à-dire le 31 décembre 2022 au plus tard.
Loi 2022-1158 du 16 août 2022, art. 5, JO du 17 ; Questions/réponses du ministère du Travail, 13 septembre 2022
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Date: 16/11/2024
Url: http://cabinetgay.com/breves/2022-09-27_39_2.html?format=print&start=1400