Vie des affaires
Date: 2022-10-19
Vie des affaires,
COMMERCES CHAUFFÉS OU CLIMATISÉS
Il n'est plus possible, depuis peu, de laisser les portes d'un magasin ouvertes toute la journée s'il est chauffé ou climatisé.
En effet, depuis le 7 octobre 2022, les locaux tertiaires chauffés ou climatisés doivent être équipés de systèmes de fermeture limitant les déperditions thermiques. Dans le même but de ne pas gaspiller l'énergie utilisée pour chauffer ou rafraîchir, ces systèmes de fermeture doivent rester fermés lorsque le chauffage ou la climatisation fonctionne, y compris pendant les heures d'ouverture aux usagers.
Sont concernés les locaux accueillant une activité tertiaire, avec au premier chef les commerces et les bureaux.
L'obligation de fermeture des portes et fenêtres, etc., dans ces bâtiments n'interdit pas aux exploitants d'aérer lorsque les exigences sanitaires le nécessitent.
Le non-respect de ces nouvelles règles sera sanctionné par une amende administrative de 750 euros prononcée par le maire après une mise en demeure restée infructueuse.
Décret 2022-1295 du 5 octobre 2022, JO du 6
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Date: 16/11/2024
Url: http://cabinetgay.com/breves/2022-10-19_42_3.html?format=print&start=1360