Vie des affaires

Date: 2023-03-02

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DES PRATIQUES COMMERCIALES À CORRIGER DANS LE RECOUVREMENT DE CRÉANCES

La Direction générale de la concurrence a récemment dévoilé les résultats d'une enquête menée en 2020 sur les pratiques des opérateurs spécialisés dans le recouvrement amiable de créances commerciales. Ce travail a permis de relever un taux d'anomalie chez 26,5 % des 68 établissements contrôlés.

Ciblant son enquête principalement sur des sociétés de recouvrement de créances, la DGCCRF relève peu de manquements relatifs au recouvrement de créances non exigibles ou prescrites. De même, peu d'opérateurs ont recours à la confusion entre le recouvrement amiable et la procédure de recouvrement forcé. Seuls deux professionnels contrôlés envoyaient des courriers-types susceptibles d'induire leurs destinataires en erreur, par des mentions telles que « service judiciaire », « service de poursuites judiciaires » ou « avis de procédure ».

L'enquête a établi, en revanche, que certaines sociétés réclament des sommes indues, présentées comme des frais de recouvrement, alors même que, dans le cadre d'une procédure amiable, de tels frais sont à la charge exclusive du créancier. Autre pratique commerciale trompeuse relevée : laisser croire aux débiteurs, dans les courriers qui leur sont adressés, que les frais d'une procédure judiciaire ou d'une saisie éventuelles seraient nécessairement mis à leur charge, ce qui est inexact.

DGCCRF, communiqué du 26 décembre 2022

Date: 10/11/2024

Url: http://cabinetgay.com/breves/2023-03-02_09_2.html?date=2023-03-01&format=print&start=40