Fiscal TPE
Date: 2024-04-05
Fiscal
TAUX DE TVA SUR LES REPRÉSENTATIONS THÉÂTRALES
Les recettes des 140 premières représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées ou d'oeuvres classiques dans une nouvelle mise en scène bénéficient du taux de TVA de 2,1 %, sous certaines conditions.
Une oeuvre est qualifiée de classique si son auteur est décédé depuis plus de 50 ans ou s'il figure sur une liste fixée par un arrêté conjoint du ministère de la culture et du ministère de l'économie.
Dans une réponse à une question écrite d'un sénateur, il est rappelé que ce taux de 2,1% s'applique dès lors que l'une ou l'autre de ces conditions est satisfaite, même si l'oeuvre est encore protégée par le droit d'auteur.
En revanche, si l'auteur a disparu depuis moins de 50 ans et ne figure pas sur la liste précitée, c'est le taux de TVA de 5,5 % qui s'applique aux recettes tirées de toutes les représentations, même s'il s'agit d'une nouvelle mise en scène.
Rép. minist. Arnaud n°08363, JO Sénat du 14 mars 2024
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 10/11/2024
Url: http://cabinetgay.com/breves/2024-04-05_14_3.html?format=print&start=280