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Date: 2024-06-10
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IJSS MALADIE-MATERNITÉ EN PÉRIODE DE RÉFÉRENCE INCOMPLÈTE
Un décret du 12 avril 2021 avait prévu que, pour les arrêts de travail prescrits à compter du 1er juin 2024, de nouvelles règles de calcul des indemnités journalières de sécurité sociale de maladie-maternité s'appliqueraient en cas de période de référence incomplète.
Cela vise ici les cas d'interruptions de travail involontaires, comme la maladie ou le chômage, ou les cas de début ou de fin d'activité en cours de mois.
Des mesures transitoires avaient été fixées pour les arrêts de travail prescrits du 15 avril 2021 au 31 mai 2024.
Selon une actualité du site Net-entreprises publiée le 30 mai, la réforme qui devait s'appliquer à partir du 1er juin 2024 ne va finalement pas entrer en vigueur.
Le site Net-entreprises indique aussi que les dispositions transitoires prévues par le décret du 12 avril 2021 sont pérennisées et s'appliquent aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er juin 2024.
www.net-entreprises.fr, actualité du 30 mai 2024
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Date: 10/11/2024
Url: http://cabinetgay.com/breves/2024-06-10_24_3.html?domaine=id3243&format=print&start=40