Dépêches

Liste des dernières dépêches
Social
14/04/2023
REVENU DES CHAUFFEURS DES PLATEFORMES VTC

Un accord collectif signé le 18 janvier 2023 par plusieurs syndicats a ouvert un nouveau droit pour les travailleurs des plateformes de VTC puisqu'il a...
Fiscal TPE
14/04/2023
RÉCLAMATION PAR MAIL

Lorsqu'un contribuable est en désaccord avec le fisc sur un supplément d'imposition mis à charge, il doit, avant de saisir les tribunaux, déposer une réclamation....
Social
13/04/2023
JOUR DE CONGÉ PAYÉ SUPPLÉMENTAIRE

Un salarié, âgé de « 21 ans et plus », réclame le bénéficie de congés payés supplémentaires pour enfant à charge en complément des 26,5 jours de congés...
Fiscal TPE
13/04/2023
COMPTE BANCAIRE OUVERT À L'ÉTRANGER

Les personnes physiques domiciliées en France doivent déclarer sur un imprimé n° 3916, lors de leur déclaration de revenus, les références des comptes...
Vie des affaires
13/04/2023
PROMESSE UNILATÉRALE DE VENTE

En 2012, une société promet à une autre de lui vendre 13 % des actions de sa filiale, la bénéficiaire de la promesse devant lever l'option dans les 6 mois...
12/04/2023
RÉGULATION DES « DARK STORES »

C'est un double succès pour les municipalités dans le bras de fer qui les oppose depuis quelques années aux sociétés exploitant les fameux « dark stores »...
Fiscal TPE
12/04/2023
PACTE DUTREIL

Les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ayant donné lieu à la conclusion d'un...
11/04/2023
REVENUS FONCIERS

Les propriétaires de locaux d'habitation loués nus sont imposables sur les revenus fonciers qu'ils ont perçus au titre d'une année. Dans l'hypothèse où...
Vie des affaires
11/04/2023
LA FIN DU TICKET DE CAISSE REPOUSSÉE AU 1

La fin de l'impression systématique du ticket de caisse pourrait finalement avoir lieu à l'été 2023. Initialement prévue au 1 Après avoir hésité avec la...
Social
11/04/2023
CONGÉ SPÉCIFIQUE POUR ENFANT MALADE

La loi du 17 décembre 2021 a créé un nouveau motif d'absence pour les salariés auxquels on annonce que leur enfant souffre d'un cancer ou d'une pathologie...
Fiscal TPE
07/04/2023
CONTRÔLE FISCAL

À la suite du contrôle fiscal d'une entreprise, l'administration lui adresse une proposition de rectification par lettre recommandée avec accusé réception....
Social
07/04/2023
CESSATION D'ACTIVITÉ : PAS DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE

La rupture conventionnelle collective permet à toute entreprise de mettre en place un mécanisme de départ volontaire collectif sécurisé, le cas échéant...
Vie des affaires
07/04/2023
PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit apporter la preuve de son existence. C'est une règle simple que la Cour de cassation doit pourtant...
Social
06/04/2023
DÉTACHEMENTS DE SALARIÉS EN FRANCE : FORMALITÉS MODIFIÉES

L'employeur établi hors de France qui détache temporairement un ou plusieurs salariés en France est tenu de respecter un certain de nombres de formalités,...
Vie des affaires
06/04/2023
BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS : PARUTION DES INDICES DU 4

L'INSEE a publié les indices du 4 L'indice des loyers commerciaux (ILC) s'élève à 126,05. Il augmente de 6,29 % sur un an. Applicable aux baux portant...
Fiscal TPE
06/04/2023
IFI

Le propriétaire d'un château en excellent état qu'il occupe à titre de résidence principale donne un mandat de vente de son bien en 2008 pour un prix de...
Vie des affaires
05/04/2023
L'ENVELOPPE SOLEAU DÉMATÉRIALISÉE

L'enveloppe Soleau est une enveloppe destinée à faciliter la preuve du contenu et la datation d'une création. Peu contraignant, ce mode de preuve ne confère...
Fiscal TPE
05/04/2023
DIRIGEANT PARTANT EN RETRAITE

Un dirigeant de PME soumise à l'IS qui cède les titres de son entreprise pour partir à la retraite peut, sous certaines conditions, profiter d'un abattement...
Social
05/04/2023
SUR QUEL SALAIRE SE CALCULE L'INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT ?

Un salarié licencié avait saisi les prud'hommes de diverses demandes relatives notamment au paiement d'heures supplémentaires et au montant de son indemnité...
Fiscal TPE
04/04/2023
STATISTIQUES SUR LA TVA 2022

Le pôle Statistiques de la Direction générale des finances publiques a récemment publié des données provisoires sur les recettes de TVA encaissées en 2022....
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