Social

Date: 2023-04-07

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CESSATION D'ACTIVITÉ : PAS DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE

La rupture conventionnelle collective permet à toute entreprise de mettre en place un mécanisme de départ volontaire collectif sécurisé, le cas échéant hors de toute difficulté économique, dans le cadre d'un accord collectif validé par l'administration.

Dans une décision du 21 mars 2023, le Conseil d'État a jugé que ce dispositif repose sur la logique de ruptures du contrat de travail décidées d'un commun accord entre l'employeur et les salariés volontaires, et non sur des ruptures imposées par l'employeur comme dans un licenciement. Un accord de RCC ne peut donc pas être validé par l'administration « lorsqu'il est conclu dans le contexte d'une cessation d'activité de l'établissement ou de l'entreprise (...) conduisant de manière certaine à ce que les salariés n'ayant pas opté pour le dispositif de rupture conventionnelle fassent l'objet, à la fin de la période d'application de cet accord, d'un licenciement pour motif économique, et le cas échéant, d'un plan de sauvegarde de l'emploi ».

Or, dans cette affaire, l'employeur ayant décidé la fermeture de l'activité de production de l'établissement, les salariés qui n'accepteraient pas la rupture d'un commun accord de leur contrat de travail dans le cadre de l'accord de RCC ne pourraient qu'être licenciés dans le cadre d'un PSE.

À notre sens, il faut en déduire que si un projet de réduction d'effectif implique en réalité à court terme la suppression de l'emploi des salariés qui ne veulent ou ne peuvent pas quitter l'entreprise dans le cadre de la RCC, c'est que la RCC n'est pas la bonne voie.

CE 21 mars 2023, n° 459626

Date: 14/11/2024

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