Fiscal TPE

Date: 2023-04-28

Fiscal

FACTURATION ÉLECTRONIQUE

Dans le cadre de la généralisation prochaine de la facture électronique, les entreprises devront recevoir et transmettre leurs factures par le biais de la plateforme de dématérialisation publique ou par l'intermédiaire d'une plateforme partenaire agréé par la DGFIP.

Un arrêté du 29 mars dernier porte création d'un nouveau « service d'immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires ». Celui-ci sera chargé de l'instruction des demandes d'immatriculation, de la délivrance ou du renouvellement de l'immatriculation des opérateurs de plateformes. Il veillera également au respect des obligations qui pèsent sur ces plateformes et pourra leur infliger des amendes en cas de non-respect, voire éventuellement retirer leur agrément.

Arrêté du 29 mars 2023, JO du 9 avril

Date: 30/11/2024

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